Lait : la Commission européenne se prononce sur la contractualisation et les quotas

La Commission européenne a adopté le 9 décembre une proposition concernant les relations contractuelles dans le secteur du lait. Elle prévoit des contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries précisant le prix, le délai et le volume des livraisons ainsi que la durée du contrat. Elle propose la possibilité de négocier collectivement les clauses du contrat par l’intermédiaire des organisations de producteurs « de manière à équilibrer le pouvoir de négociation des producteurs de lait par rapport aux principales laiteries », précise la Commission. La proposition concerne également des règles spécifiques de l’UE applicables aux organisations interprofessionnelles et des mesures visant à renforcer la transparence du marché. G.P.

« Ces organisations peuvent jouer un rôle utile en matière de recherche, d’amélioration de la qualité, de promotion et de diffusion des bonnes pratiques en matière de méthodes de production et de transformation », souligne la Commission.

Il est proposé que ces mesures soient applicables jusqu’en 2020 et fassent l’objet de deux révisions intermédiaires.

Un rapport sur les quotas laitiers

La Commission a également adopté un rapport distinct sur la situation du marché des produits laitiers et les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers. « Afin d’offrir une garantie supplémentaire, le rapport propose que, dans des cas exceptionnels et lorsque les mesures politiques existantes seront insuffisantes, la Commission puisse envisager un mécanisme qui permettrait aux producteurs de lait de bénéficier de versements compensatoires en échange de la diminution de leurs livraisons en vue d’empêcher tout déséquilibre important du marché ». Afin de poursuivre les préparatifs en vue de l’abolition des quotas, la Commission propose également d’envisager l’organisation de réunions rassemblant des experts du comité de gestion de l’OCM unique et le groupe consultatif « lait » en vue d’examiner l’évolution et les perspectives du marché. Un deuxième rapport est prévu pour 2012.

Tous les détails sur : http://ec.europa.eu/index_fr.htm