Lait : le guide des bonnes pratiques de contractualisation publié

L’interprofession laitière a présenté le 1^er mars le guide des bonnes pratiques de contractualisation qui doit entrer en vigueur le 1^er avril dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture. Il comporte treize chapitres reprenant les points du contrat. Concernant la fixation du volume objectif, le guide précise qu’il correspondra à la référence du producteur notifiée par FranceAgriMer jusqu’en 2015, au moment de la fin des quotas. Après cette date, l’interprofession entend publier des indices qui pourront servir de référence pour la mise en place des contrats. S.Ay.

Pour les prix, le guide rappelle que le contrat comporte un mécanisme de détermination du prix pouvant faire référence aux valeurs publiées par les interprofessions régionales et aux indices du Cniel. L’exploitant sera averti en début de mois du prix de base appliqué. Les contrats ont une durée de cinq ans, avec un préavis de rupture d’au moins un an. Une commission interprofessionnelle des pratiques va être mise en place, pour notamment gérer la question des litiges.