Le Sénat étudie les certificats d’obtention végétale

Le 29 juin, une proposition de loi, relative aux certificats d’obtention végétale, a été déposée au sénat. Celle-ci a pour objet « d’adapter le droit français à la réalité de la situation actuelle, en définissant notamment un nouveau régime juridique », « d’harmoniser le droit français au droit européen et international » et de « donner un statut légal aux semences de ferme ». Prochaine étape : la lecture de ce projet à l’Assemblée nationale. A.G.

Déjà, l’aspect le plus polémique a été mis en avant : la réglementation de paiement des droits de propriétés intellectuelles par les agriculteurs utilisant des semences de ferme. Trois options sont envisagées : un accord entre un agriculteur et les obtenteurs, un accord entre des groupes d’agriculteurs et la Sicasov et enfin, un accord entre la Sicasov et Orama.