Loi européenne sur les semences : la profession rassurée mais vigilante

« Les entreprises n’aiment pas l’insécurité juridique ». Une préoccupation formulée par François Desprez, président de l’Union française des semenciers (UFS), en préambule à l’assemblée générale qui s’est déroulée le 7 novembre à Paris. Insécurité que compense cependant la satisfaction sur l’essentiel du contenu de l’avant projet sur la « loi semences » proposé par la Commission européenne. Ce texte porte sur la refonte d’une douzaine de directives sur les semences en un seul règlement. Parmi elles : le principe de l’inscription des variétés via le catalogue européen, la prise en compte de critères environnementaux à l’image de ceux adoptés dans les procédures d’inscription en France (le « E » de environnement ajouté à la VAT, valeur agronomique et technologique), davantage de délégation pour les professionnels… L’avant projet est globalement en ligne avec le mode de fonctionnement en France. Il permet d’aller « vers le marché unique des semences en Europe, dans un cadre de concurrence loyale et non discriminatoire entre les Etats », a résumé François Desprez. C.D. et E.P.

Le diable est dans le détail

Le texte ne devrait pas subir de changements majeurs d’ici à sa publication par la Commission, début 2013, ni lors de son passage devant le Parlement et le Conseil. Les risques se situent davantage dans sa déclinaison dans quelque 80 actes secondaires. « Le diable se cache dans le détail », et les cinq années de transition avant l’entrée en vigueur de ce nouveau corpus de textes va requérir la plus grande attention de la part de l’équipe de l’UFS : 12 salariés, dont la moitié a intégré depuis peu l’équipe dirigée par Eric Devron, la toute dernière arrivée étant Hélène Guillot, chargée des affaires juridiques et réglementaires.

TS, OGM, COV : trois sigles et une interpellation

A plus court terme, les semenciers ont attiré l’attention de Bruno Ferreira, qui représentait le ministre de l’Agriculture, sur trois dossiers : le flou qui entoure les semences traitées destinées à l’exportation, la présence fortuite d’OGM dans les semences importées et la déclinaison de la loi sur les certificats d’obtention végétale du 8 décembre 2011.

Sur ce dernier thème, le décret d’application n’est pas encore paru : il précisera la liste des espèces pouvant être multipliées par les exploitants (21 espèces à ce jour) et les modalités de redevance. Bruno Ferreira n’a apporté aucune précision sur ce thème.

Sur le dossier des semences traitées en France avec des produits non autorisés sur le territoire national mais destinées à l’exportation, il a précisé que « les services du ministère s’emploient à régulariser le dispositif, en recensant tous les cas européens susceptibles d’éclairer la situation », en demandant aux semenciers de préciser les pays et les molécules concernés.

Enfin, devant la demande des semenciers de voir un taux de 0,4 % de présence fortuite d’OGM toléré dans les semences importées, le représentant du ministre, sans se prononcer sur un taux légal limite, a indiqué que « le ministère s’employait à mettre la pression sur la commission sur ce sujet », celle-ci étant seule habilitée à intervenir.