Loi sur les certificats d’obtention végétale : passer maintenant aux travaux pratiques

La France est le 21^e État européen à avoir adopté la loi sur les certificats d’obtention végétale (cf actu de la semaine passée). Voté le 28 novembre à l’Assemblée, le texte transpose en droit français la Convention Upov 1991 qui autorise la rétribution sous forme de royalties des semenciers obtenteurs dans le cadre de multiplication à la ferme de semences certifiées. En contrepartie, ce cadre reconnait aux agriculteurs le droit de multiplier des semences de ferme pour leur propre usage.

Pour Daniel Segonds, président du Gnis, cette loi se résume en quatre maîtres mots : « clarté, équité, modicité et visibilité ». Clarté car elle crée un cadre juridique sur la multiplication des semences à la ferme. Equité parce que la règle est la même, quel que soit l’utilisateur. Modicité en raison d’un versement relativement faible au regard du progrès génétique. Et enfin visibilité car les semenciers auront l’assurance de financements pour leur programme de recherche. La mise en place de cette rétribution se prépare. Anne Delettre

Côté calendrier, les interprofessions vont devoir se réunir avec la Sicasov pour acter du mécanisme de financement pour les espèces en lignée pure concernées. Même si la rétribution reste encore à discuter, elle ne devrait pas excéder 0,3 % du chiffre d’affaires pour le blé tendre par exemple, soit autour de 10 euros/ha, ou à défaut d’accord 50 % de la royaltie. A priori, les paiements se feraient via les OS pour les filières livrées à ces structures (type accord blé tendre existant déjà).

Un décret est aussi attendu pour déterminer les espèces à ajouter à celles déjà éligibles (1). Pourrait par exemple y figurer les Cipan.

Reste l’acceptation de cette loi sur le terrain notamment vis-à-vis des fervents défenseurs de l’accès libre à un produit vivant. Pour Daniel Segonds, tout est question d’explication. « Il est normal de rétribuer la recherche, comme on le fait pour la propriété intellectuelle. Et la contribution demandée est sans commune mesure avec les bénéfices obtenus pour un agriculteur en termes de productivité mais aussi de résistance vis-à-vis des parasites ». De son point de vue, la majorité des agriculteurs a bien compris l’enjeu et accepté le mécanisme.

Autres points non négligeables et cette fois-ci du côté du semencier :

« Cette loi signe un  »open source«  au progrès génétique, alors que le système de brevets, défendu par les américains par exemple, empêche toute société de bénéficier d’un patrimoine génétique et de le faire progresser à son compte, moyennant rétribution au détenteur du certificat. »

(1) Espèces éligibles :

- Céréales : avoine, orge, riz, alpiste des Canaries, seigle, triticale, blé tendre, blé dur, épeautre.

- Pomme de terre.

- Oléagineaux et fibre - Colza, navette, lin oléagineux

- Fourragères - Pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfles d’Alexandrie et de Perse, féverole, vesce commune.