Phytopharmacovigilance : les taux de la taxe sont fixés

Un taux de 0,1 % du chiffre d'affaires pour les produits de biocontrôle et 0,2 % pour les autres produits phytopharmaceutiques : tels sont les taux de la nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceutiques destinée à financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance (voir actualité du 23/01/15) qui viennent d'être fixés par l'arrêté du 27 mars 2015 paru au JO du 31 mars. Cette taxe, due chaque année au 31 mai par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle, est assise sur le montant des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente. Elle est affectée à l'Anses, dans la limite d'un plafond fixé à 4,2 millions d'euros.