Produire, sur le territoire, des phytos non homologués en France, c’est bientôt fini !

La décision était vivement attendue par le secteur des industries de la protection des plantes. Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution l’article 83 de la loi Egalim. Celui-ci acte l’interdiction de la production, sur le territoire national, de produits phytosanitaires non-homologués en France, destinés à l’exportation. Le stockage et la circulation de ces produits sont également proscrits. « Le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement poursuivis », justifie dans sa décision le Conseil Constitutionnel. Ce dernier rappelle également qu’en fixant au 1^er janvier 2022 l’entrée en vigueur de cette disposition, « le législateur a laissé aux entreprises qui y seront soumises un délai pour adapter en conséquence leur activité. »

2 700 emplois délocalisables

Suite à cette décision, l’UIPP explique étudier les « voies juridiques possibles » pour y répondre. Selon elle, 2 700 emplois seraient menacés de délocalisation. « En prenant une telle décision, le Conseil Constitutionnel fragilise l’équilibre économique des sites de production français », regrette l’UIPP en rappelant que la France est le seul pays à avoir pris une telle mesure, qui n’aura par ailleurs « pas d’incidence sur les autorisations ou l’utilisation de ces produits dans les pays dans lesquels ils sont autorisés. »

L’UIPP avait saisi le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019 sur cette question.