Projet de loi OGM : le texte adopté de justesse

Le projet de loi sur les OGM a été adopté de justesse le 9 avril, par l’Assemblée nationale avec 249 voix contre 228. Le texte doit passer en deuxième lecture au Sénat le 16 avril pour être définitivement approuvé. Cette semaine, les députés ont poursuivi les discussions dans le même climat tendu. Au programme : les règles de coexistence des cultures et l’instauration d’un délit de fauchage. Sur le premier point, pour palier les risques de dissémination, les députés ont voté un amendement qui impose des conditions techniques de distances fixées par nature de culture. Le Haut conseil des biotechnologies, qui rend un avis sur chaque demande concernant les nouveaux OGM est, dans la version actuelle, composé d’un « comité scientifique » et d’un « comité économique, éthique et social ». La question de la responsabilité est restreinte à l’exploitant et aux champs voisins, semenciers et distributeurs étant exclus. L’instauration d’un « délit de fauchage » en contrepartie de la constitution d’un registre des parcelles OGM a été maintenue. (…) D.M.

(…) Les principaux amendements votés :

- Les deux amendements Chassaigne et Grosdidier définissent les principes généraux de la culture d’OGM. Le premier ajoute le respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés” » aux critères de culture et de commercialisation des OGM. Le second précise que la culture des OGM en plein champ doit se faire dans « un souci de préservation d’une agriculture de qualité et de l’environnement, dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité en vigueur »

- Le Haut conseil des biotechnologies, défini au second article, sera composé d’un comité scientifique chargé de rendre des avis et d’un comité économique, éthique et social qui émettra des recommandations. Les « positions divergentes exprimées » seront également dévoilées.

- Concernant la notion de coexistence entre les cultures et les risques de dissémination, l’amendement du rapporteur UMP Antoine Herth indiquant que « les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture » a été adopté. Les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d’OGM doivent permettre que la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire, c’est à dire 0,9 %».

- Enfin, ce texte instaure le délit de fauchage et fixe les peines encourues par les faucheurs volontaires à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, peine aggravée à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si les parcelles sont utilisées pour la recherche.