Réforme de l’agrément distributeurs : deux ans pour être conformes

Le décret présentant les dispositions de la réforme de l’agrément distributeurs est enfin paru au JO le 20 octobre. Ce décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pas de surprise dans ce texte dont la publication était attendue depuis juillet, hormis qu’il s’applique pleinement à compter du 1^er octobre 2013. D’ici là, des dispositions transitoires sont prévues. Il faudra entre autres qu’au 1^er octobre 2012, un tiers du personnel exerçant les activités d’encadrement ou de conseil au sein des entreprises détienne le certificat individuel. Sont désormais fortement attendus les arrêtés d’application, qui présenteront notamment en détail les référentiels à respecter pour l’obtention du certificat d’entreprise et du certificat individuel. Gaëlle Gaudin

Photo : Magasin en Champagne. Chaque salarié délivrant des produits ou les conseillant devra être certifié.

Le décret concerne les fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les organismes certificateurs et les organismes de formation. Il instaure, comme prévu par l’axe 4, fiche action 44, du plan Ecophyto 2018, une certification d’entreprise « ayant pour base des référentiels contrôlés par des entreprises professionnelles indépendantes et agréées par les pouvoirs publics ». L’obtention de l’agrément passera obligatoirement par une certification d’entreprise, d’une part, et d’autre part, par une certification individuelle pour l’ensemble des salariés concernés par la vente ou le conseil de phytos.

Ainsi, pas moins de 2 500 techniciens et 2 800 magasiniers et agents de dépôt, dans le négoce, et près de 8 500 salariés dans les coopératives passeraient d’une culture orale à une culture écrite. Sans compter le personnel des entreprises et organisations offrant du conseil comme les chambres d’agriculture et les conseillers privés, désormais concernés.

Les certificats individuels sont délivrés pour une durée de cinq ans renouvelable, portée à dix ans pour les agriculteurs. A noter que ces derniers ont jusqu’au 1^er octobre 2014 pour l’obtenir.