Réforme de l’agrément distributeurs : le décret est attendu pour octobre

On l’espérait pour juillet 2011, mais sa parution a pris du retard et est désormais prévue pour le mois d’octobre : le décret réformant l’agrément pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques est toujours entre les mains du Conseil d’Etat. « Des échanges ont lieu entre le Conseil d’Etat et le ministère en charge de l’Agriculture, explique Sébastien Picardat, directeur du pôle produits marchés services à la FNA. Ce qui pose problème désormais, c’est la date d’entrée en vigueur de cette réforme car le délai pour les formations se réduit ». Raison pour laquelle la profession a demandé un report. « La loi prévoit que tout doit être en place deux ans après la publication du Grenelle II, soit le 12 juillet 2013. Nous espérons un délai supplémentaire : une date fixée deux ans après la publication du décret, ou mieux, après celle des arrêtés d’application fixant les référentiels ». G.G.

A cette date d’application, donc, tout distributeur devra, pour prétendre à l’agrément, remplir les exigences des référentiels du certificat d’entreprise et du certificat individuel (Certiphyto). Par ailleurs, cet agrément ne concernera plus uniquement les entreprises de distribution et d’application, mais également celles qui offrent du conseil, comme les chambres d’agriculture et les conseillers privés. Quatre agréments sont en effet prévus : distribution de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, conseil indépendant, application, vente au grand public.