Rencontre avec Claude Tabel, de l’UFS : « COV : tout devrait être calé d’ici au mois de juillet »

Votée le 8 décembre 2011, la loi sur les certificats d’obtention végétale (COV) n’a pas encore pris forme en France. Claude Tabel, président de la commission sur la propriété intellectuelle au sein de l’UFS (union française des semenciers) et directeur de recherche chez RAGT, nous explique pourquoi. Propos recueillis par Anne Gilet

Reference-appro.com : Où en est aujourd’hui la mise en place de la loi sur les COV ?

Claude Tabel : Les échanges se poursuivent entre obtenteurs et représentants des agriculteurs pour bâtir ensemble, les contours de l’application de cette loi du 8 décembre 2011. Car l’idée est bien celle-ci : aboutir à un accord interprofessionnel d’ici à la fin du premier semestre 2013. Ce dernier devrait par exemple préciser, pour chaque espèce, le mode de calcul de cette redevance. Reste également à caler le mécanisme de prélèvement : déclaration aux obtenteurs ou collecte via les OS.

Et si aucun accord n’est trouvé ?

Si aucun accord n’est trouvé, la loi prévoit que c’est au gouvernement de statuer. Mais nous, obtenteurs, sommes plutôt pour le dialogue. Car le but est que cette loi soit appliquée. Pour ce faire, les agriculteurs doivent être acteurs à part entière. Ils doivent comprendre qu’une juste rémunération des obtenteurs est indispensable pour que les travaux de recherche se poursuivent. La participation de tous est dès lors justifiée : utilisateurs de semences certifiées mais aussi de semences de ferme.

Quelles sont les espèces concernées ?

Aujourd’hui, la liste comporte 21 espèces. Mais un décret, à paraitre d’ici au mois de juillet, devrait en préciser la liste exacte. Pourraient par exemple y figurer les Cipan, les cultures intermédiaires pièges à nitrates.

Et dans les autres pays européens, comment s’applique cette loi ?

Les situations sont très variées. En Angleterre, le système d’accord conclu entre les obtenteurs et les syndicats agricoles, en place depuis dix ans, fonctionne bien. Dans d’autres pays, la situation est plus délicate. Ainsi, force est de constater que certains agriculteurs refusent de déclarer aux obtenteurs le nom des variétés utilisées en semences de ferme. Reste alors le recours judiciaire. Une finalité que nous ne souhaitons pas avoir à gérer en France. Voilà pourquoi, pour nous, la réussite de l’accord interprofessionnel est vitale.