UE, les démarches volontaires des agriculteurs reconnues
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La Commission européenne s’était engagée dans un rapport publié en mars 2007 à améliorer et simplifier le système de la conditionnalité. Dans ce cadre elle a adopté le 20 décembre une série de mesures juridiques qui visent à faciliter la gestion du système. Il s’agit essentiellement d’harmoniser les contrôles pour réduire la charge pesant sur les exploitants agricoles et les administrations nationales. Ainsi, la participation des agriculteurs au système de conseil agricole ou à des régimes de certification adéquats pourra désormais être prise en considération dans le cadre des contrôles. Le calcul de la réduction appliquée aux paiements reflétera à l’avenir également toute amélioration éventuelle de la situation ou toute dégradation de celle-ci en cas d’infractions répétées. D’autres mesures sont en discussion, comme la non prise en compte des infractions mineures. C.D.