Protection des obtentions végétales, la convention UPOV enfin ratifiée

Le décret 2012-865, du 5 juillet 2012, publié au JO du 10 juillet, fait entrer dans le droit français la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, en date du 2 décembre 1961, révisée en 1972, 1978 et 1991. Une validation qui fait suite à la promulgation de la loi du 8 décembre 2011 sur les certificats d’obtention végétale, dont l’Upov vient de prendre acte. « Nouvelle, distincte, homogène et stable » : telles sont les caractéristiques auxquelles doit répondre toute variété pour qu’un obtenteur puisse s’en réclamer. Le texte fixe les conditions de dépôt de demande et l’étendue des droits d’obtenteur. Il précise par ailleurs que chaque Etat peut, dans des limites raisonnables, « restreindre le droit d’obtenteur à l’égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu ». Reste maintenant à décliner les décrets liés à la loi du 8 décembre. Sont notamment attendus le texte fixant les espèces concernées par les semences de ferme, au-delà des 21 espèces déjà autorisées au niveau de l’Union européenne ; celui définissant l’organisme qui remplacera le Comité des obtentions végétales et, enfin, celui relatif à la constitution d’un fonds de ressources génétiques en France.