Phytos et protection des riverains, application d’une distance de 10 mètres pour les CMR2

Comme prévu, les produits phytosanitaires comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR2), n’ayant pas été réévalués avant le 1^er octobre 2022, et dont l’AMM ne comporte donc pas de distance de sécurité spécifique, se verront appliquer une distance de sécurité riverains (DSR), zone non traitée, de 10 m non réductibles, lors du traitement des parties aériennes des plantes. L’arrêté du 14 février 2023, qui modifie l’arrêté du 4 mai 2017 et qui inscrit la règle dans le code rural, est paru au Journal officiel du 21 mars. Le texte ne diffère pas du projet d’arrêté mis en consultation publique du 28 novembre 2022 au 18 décembre 2022.