Phytos et protection des riverains, consultation publique sur les CMR2
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Les produits phytosanitaires CRM « suspectés » dont l’autorisation ne mentionne pas de distance de sécurité riverains spécifique se verront appliquer, comme prévu, une zone de non-traitement de 10 m non réductibles. La consultation publique du projet d’arrêté est en ligne jusqu’au 18 décembre.
En juillet 2021, le Conseil d’État avait enjoint le gouvernement de revoir les distances de sécurité réglementaires applicables aux produits phytosanitaires comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR2). Le gouvernement avait opté pour une réévaluation des produits par l’Anses, avec une date butoir fixée au 1er octobre 2022 : cette date passée, tous les produits non réévalués se verront administrer une distance de sécurité riverains de 10 m non réductibles, lors du traitement des parties aériennes des plantes. Un projet d’arrêté inscrivant la règle dans le code rural, ainsi que les usages concernés sont en consultation publique jusqu’au 18 décembre 2022.
Selon le ministère de l’Agriculture, la mise à jour demandée par les détenteurs des AMM est considérée, au 1er octobre 2022, comme « recevable » pour 85 produits sur un total de 296 produits présentant un classement CMR2.