Bassin Sèvre Niortaise-Mignon : 4 réserves illégales en l’absence de dérogation « espèces protégées »
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Quatre réserves de substitution sur le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon - SEV14 (Saint Sauvent), SEV15 (Sainte-Soline), SEV24 (Messé) et SEV26 (Mougon) - sont jugées « illégales en l’absence de dérogation 'espèces protégées’ », par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en date du 18 décembre 2024.
Quatre réserves de substitution sur le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon - SEV14 (Saint Sauvent), SEV15 (Sainte-Soline), SEV24 (Messé) et SEV26 (Mougon) - sont jugées « illégales en l’absence de dérogation 'espèces protégées’ », par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en date du 18 décembre 2024, qui annule l’arrêté du 23 octobre 2017 des préfets des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vienne autorisant la Coop de l’eau des Deux-Sèvres à construire et exploiter 19 réserves de substitution sur ce même bassin.
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, et Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, déclarent prendre acte de la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 18 décembre 2024.
Cette décision fait suite à une saisie de la Cour administrative d’appel de Bordeaux par NE17 et d’autres associations environnementales, après que le tribunal administratif de Poitiers ait rejeté leur recours contre l’autorisation de 2017, le 11 avril 2023. À deux reprises, le 27 mai 2021 et le 22 mai 2022, le tribunal administratif a réduit la capacité totale de stockage des retenues, pour la mettre en conformité avec la réglementation.
« Si un projet est jugé illégal, il doit être annulé, pas régularisé. Les associations appellent à l’abandon de ce projet obsolète, pensé pour une minorité et subventionné par de l’argent public. Les politiques publiques et les financements doivent être réorientés vers une évolution des pratiques pour tous les agriculteurs », déclarent les associations requérantes, dont NE17, la LPO et SOS Rivières et Environnement, le 18 décembre 2024.
Secteur sensible pour les oiseaux de plaine
La Cour administrative d’appel de Bordeaux estime que ces quatre sites s’implantent dans un secteur sensible pour les oiseaux de plaine, et fait porter un risque dans la protection de l’outarde canepetière, espèce menacée et rendue particulièrement vulnérable par la dégradation de son habitat. Un tel risque n’est pas caractérisé pour les autres réserves. Cette autorisation est suspendue jusqu’à une potentielle délivrance d’une dérogation « espèces protégées ».
« Cette suspension ne fait pas obstacle à l’utilisation, par les agriculteurs d’ores et déjà raccordés à la réserve SVE15 située à Sainte-Soline, qui est la seule à être déjà en fonctionnement, de la quantité d’eau stockée à la date de sa décision, cette utilisation devant être effectuée sans travaux ni transports supplémentaires et sans donner lieu à un nouveau remplissage de la réserve », indique la Cour.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a aussi confirmé que l’ensemble du projet respectait le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.