Semae : renouvellement du contrat d’objectifs et de performance entre l’interprofession et l’État

L’État et Semae ont signé un nouveau contrat d’objectifs et de performance le 10 décembre 2024, ont-ils annoncé le même jour. Il s’agit du second contrat en l’espèce, depuis la signature du premier le 9 décembre 2021. Ce contrat d’objectifs et de performance (COP) concerne la SOC-France, autorité compétente pour les contrôles et certifications dans le cadre d’une mission de service public, assurée par la direction de la qualité et du contrôle officiel des semences et des plants, qu’héberge Semae.

Ce COP est renouvelé jusqu’en décembre 2027 et est construit autour de cinq axes :

• maintenir les missions de service public confiées et les pérenniser en garantissant l’impartialité et l’indépendance de la SOC-France : en garantissant la réalisation des contrôles et assurer impartialité et indépendance dans l’exercice du contrôle, en adaptant le système de contrôle pour innover et prendre en compte la diversité de la filière semences et plants, en assurant la collecte et la fourniture des données relatives au matériel de reproduction destiné à l’agriculture biologique ;

• moderniser le support à l’activité de contrôle (dématérialisation des données et outils de contrôle) : en maintenant un niveau élevé de compétences, en s’assurant de la capacité pour les équipes de piloter et de déployer la démarche de qualité au service, au national et en régions, en consolidant la gouvernance des données du contrôle ;

• valoriser les missions de service public et en assurer une information large à destination de tous les publics et acteurs ;

• améliorer la qualité de service pour répondre à la diversité des semences et des pratiques de production : en rendant le système de contrôle officiel plus simple et adapté, en évaluant l’adéquation de l’exercice des missions de contrôle avec l’évolution du cadre réglementaire européen et, le cas échéant, l’adapter, en évaluant la qualité du service rendu aux usagers ;

• défendre les intérêts de la nation dans les échanges internationaux : en évaluant la performance du modèle actuel en matière d’exportation, sur les négociations internationales : en défendant une unicité des représentations et positions dans les instances, en valorisant les compétences de l’autorité nationale dans les actions de coopération internationale.

La SOC-France effectue plus de 75 000 actions de contrôle officiel par an, soit 25 interventions par an en moyenne chez chaque opérateur en culture, en usine ou laboratoire, sur les plantes, sur sacs, sur stock, sur lots ou équipements.