OGM : le Conseil d’Etat pour la transparence des essais

L’autorité administrative qui détient les informations relatives à la dissémination d’OGM « est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l’ensemble des données en sa possession », selon un arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre. Ce faisant, le Conseil d’État suit l’avis de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 17 février 2009. Le juge national précise, comme le juge communautaire, que le risque éventuel d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ne s’oppose pas à la communication des références des parcelles cadastrales. L’argument tenant à invoquer les risques de fauchage volontaire des pieds de maïs OGM est donc déclaré irrecevable pour empêcher la communication des informations environnementales. Y.R.