Un projet de décret pour encadrer l’utilisation des boues et digestats
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Dans le cadre de la loi sur l’économie circulaire, des matières aujourd’hui considérées comme déchets pourraient être encadrées pour l’utilisation agricole. Un projet de décret définit trois catégories de matières fertilisantes.
Lors de la journée technique sur les matières organiques et la fertilisation des sols, organisée par le Comifer, le 7 avril, Olivier Canus, du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, est intervenu pour expliquer le projet de décret dit de « socle commun » sur les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC).
Ce décret, adossé à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (dite Agec), a été élaboré par le ministère de l’Agriculture et celui de la Transition écologique. Si la loi Egalim a permis la sortie du statut de déchets des MFSC, la loi Agec prévoit que les boues d’épuration et leurs digestats puissent être traités par compostage et utilisés en épandage. Une bonne nouvelle pour l’agriculture et l’environnement, à condition que ces matières n’aient pas d’effets négatifs sur l’environnement, la santé des sols, des humains et des animaux. Ce décret doit établir des référentiels réglementaires des MFSC au plus tard au 31 juillet 2021.
Les matières fertilisantes réparties en trois catégories
Le projet de décret concerne toutes les matières fertilisantes, y compris celles procédées par l’industrie, mais il vise avant tout les matières réutilisables telles que les boues ou les digestats. Il classe les matières fertilisantes en trois catégories : A1, A2 et B. Ces catégories se distinguent par des critères d’efficacité, de modalités de mise sur le marché, de traçabilité et d’innocuité (qui n’est ni toxique ni nocif, et notamment les éléments traces métalliques, les impuretés, les composés traces organiques et les micro-organismes pathogènes).
Les matières de catégorie A1 sont de qualité supérieure, elles peuvent sortir du statut de déchet, bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en tant que matière fertilisante, et être vendue à des particuliers. Pour être catégorisée A1, une matière doit respecter des critères stricts : des teneurs maximales en contaminants, des tests écotoxicologiques, une hygiénisation obligatoire. Son efficacité doit être décrite par son cahier des charges, son AMM ou les normes françaises.
Une entrée en vigueur en début d’année 2022
Les MFSC de catégorie A2 peuvent bénéficier d’une mise sur le marché par normes ou cahier des charges, mais ne peuvent bénéficier d’une AMM. Seuls les professionnels peuvent les utiliser, à condition de disposer d’une traçabilité jusqu’à la parcelle. Les critères d’innocuité sont moins stricts que pour les matières A1, les MFSC A2 ne nécessitant pas d’hygiénisation. Enfin la catégorie B regroupe les matières qui peuvent seulement faire l’objet d’un plan d’épandage, et dont les critères d’efficacité restent encore à définir.
En novembre, un groupe de travail incluant des organisations professionnelles agricoles, les producteurs de déchets et des fabricants de matières fertilisantes a été créé. L’Anses a rendu le 28 janvier un avis préconisant de nombreuses modifications, et notamment des indications plus détaillées sur la mise en œuvre du décret. Une étude d’impact est en cours de réalisation, avec l’appui de la profession, pour préciser les critères d’efficacité et la faisabilité par les laboratoires des tests d’innocuité. Le nouveau projet de décret, tenant compte de l’étude d’impact, d’aspects juridiques et des recommandations de l’Anses, devrait être finalisé au cours du mois de mai. Le décret sera ensuite présenté au conseil d’Etat, pour une publication en début d’année 2022.