Contrôles phytosanitaires en Nord Pas-de-Calais : à peine 10 % des distributeurs conformes

En 2010, le Service régional de l’Alimentation (Draaf) a effectué 219 contrôles sur les conditions de mise en marché des produits phytosanitaires : 197 chez des utilisateurs et 22 chez des distributeurs (onze dans chaque région). Seuls 9 % des distributeurs étaient totalement conformes ; 18 % présentaient une anomalie ; 27 % deux ; 46 % trois anomalies et plus. Les plus fréquentes sont des produits classés T, T + et CMR non séparés des autres (64 % des distributeurs), des défauts au niveau de l’agrément (41 %), le plus souvent mise à jour ou renouvellement des formations et des produits détenus sans AMM (36 %). Le local destiné aux produits classés T, T+et CMR n’était pas conforme dans 18 % des cas (aération, fermeture à clé). Suivent de près et à égalité l’absence de local spécifique à ces produits, des publicités ou préconisations pour des emplois non indiqués sur l’AMM et la non validité des certificats des salariés. C.D.

Jean Delplace, responsable de l’unité de réglementation au Sral Nord Pas-de-Calais rappelle que la réforme de l’agrément DAPA, prévue avant le 12 juillet 2011 dans le cadre de la loi Grenelle 2, ne dispense pas d’être à jour sur la réglementation actuelle. Il faudra que les conditions du DAPA actuel soient remplies pour passer au futur agrément (pour l’heure et sous réserve de publication du texte dans un délai de deux ans pour les entreprises en exercice, et dès leur création pour les autres).

Les contrôles utilisateurs se sont répartis entre 11 applicateurs soumis à agrément, 15 mairies, 2 golfs et 141 agriculteurs. Chez les applicateurs, 32 % étaient totalement en règle, 29 % présentaient trois anomalies ou plus. Dans la moitié des cas, c’est l’AMM des produits détenus qui était en cause, puis la séparation du stockage des produits T, T+ et CMR (36 %) et la qualité du local ou le fait que les produits soient à l’écart des aliments (22 % et 20 %).

Sur les 141 contrôles sur des exploitations agricoles, 125 étaient liés à la conditionnalité des aides. 36 % des agriculteurs étaient conformes, 20 % présentaient trois anomalies ou plus. La séparation des produits T, T+ et CMR est le problème le plus fréquent (45 %), suivi des AMM des produits (34 %). Le non respect des conditions d’emploi administratives (ZNT, arrêtés préfectoraux…) a été constaté dans 12 % des fermes.