Avant d’établir de nouvelles règles autour des CEPP, une consultation est ouverte
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Le décret relatif à l’application du dispositif des CEPP pour la période 2024/25 est mis en consultation publique jusqu’au 19 septembre 2023.
La période d’obligation actuelle relative aux Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) s’achevant le 31 décembre 2023, de nouvelles règles vont être établies pour la période 2024/25. Afin d’en fixer les modalités, une consultation publique est ouverte depuis le 30 août et jusqu’au 19 septembre 2023. Les observations peuvent être déposées via un formulaire consultable en ligne. Parmi les nouveautés, la mise en place d’une amende, pouvant aller jusqu’à 1500 €, pour les entreprises n’ayant réalisé aucune déclaration ou ayant réalisé moins de 10 % de leurs obligations.