Le statut de coopérative européenne enfin reconnu en droit Français

L’assemblée nationale s’est prononcée le 19 juin. Elle a, « en adoptant le projet de loi « diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire » rendu définitive « l’adaptation du règlement sur la société coopérative européenne en droit français ». Les coopératives disposent donc à leur tour d’un outil juridique opérationnel. « C’est une bonne nouvelle, confie René Bartoli, directeur général d’EMC 2 (55). Ce règlement reconnait enfin nos structures comme des sociétés de personnes ayant un rôle économique, social et territorial, dotées d’une identité juridique propre et donc, nécessitant un traitement fiscal approprié ».

A.G.

Pour Yves Boulay, de Coop de France, « les coopératives sont désormais considérées comme des sociétés de personnes avec des principes bien spécifiques : la double qualité d’associé et de client et/ou de fournisseur, l’exclusivisme, le principe démocratique, la ristourne et ses réserves impartageables, la dévolution désintéressée ». Pour lui, cela devrait permettre de développer des logiques coopératives transnationales sur des bases juridiques communes. Pour l’heure, aucun projet ne semble sur le point de se concrétiser près des frontières ou ailleurs. Mais comme le souligne Yves Boulay « ce nouveau règlement devrait, à n’en pas douter, donner des idées à certaines structures ».