Les coops demandent un report de leurs AG extraordinaires
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Ces dernières semaines, la Coopération agricole a reçu une multitude de questions sur l’obligation, ou non, de tenir les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, durant la période de confinement. Le point avec Marine Nossereau, directrice des affaires juridiques et fiscales pour La Coopération agricole.
« La loi est stricte. Toute entreprise doit, chaque année, organiser une Assemblée générale ordinaire (AGO) pour approuver les comptes et ce, dans les six mois après leur clôture. De nombreuses coopératives bouclent leurs comptes fin décembre : la tenue de l’AGO devrait donc avoir lieu avant le 30 juin 2020.
Un délai de trois mois pour organiser les AG
« Ces AG ont dû être déprogrammées du fait du confinement, souligne Marine Nossereau, directrice des affaires juridiques et fiscales de La Coopération Agricole. Le Gouvernement a, le 25 mars, adopté des ordonnances suite à l’état d’urgence sanitaire voté le 22 mars : deux visent l’organisation des assemblées générales des sociétés et, à notre demande, elles visent également les coopératives. Ces textes précisent que les délais imposés par la loi pour organiser les AG d’approbation des comptes sont prorogés de trois mois. Cette disposition concerne toutes les entreprises clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (date non encore connue à ce jour). Elles disposent donc de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice pour convoquer leur assemblée générale : ce délai étant de 12 mois pour les unions de coopératives agricoles. Mais attention, cette dispense ne s’applique pas aux entreprises dont le commissaire aux comptes a émis son rapport avant le 12 mars 2020 ».
La question des AGE, toujours en suspens
Si cette avancée soulage bon nombre d’entreprises, elle ne répond en revanche pas à la question des AGE, les Assemblées générales extraordinaires, programmées elles aussi pendant le confinement. « Le mécanisme de report, consécutif à la crise du Covid-19, ne concerne effectivement que les AGO. Or, du fait de la loi Egalim et l’obligation de mettre à jour les statuts des coopératives avant le 25 juin 2020, bon nombre de coopératives avaient, dans les semaines à venir, prévu d’organiser des AGE : cette modification des statuts ne pouvant être votée que par ce biais. Pour résoudre ce problème, insoluble à ce jour, la Coopération Agricole a demandé à ce qu’une prochaine ordonnance prévoie le même régime de report exceptionnel pour l’AGE que pour l’AGO. Pour l’heure, aucune réponse positive n’a été apportée de la part du Gouvernement. »
Des votes par écrit ?
Si la disposition de l’ordonnance permet de recourir à la consultation écrite pour les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale, elle ne peut malheureusement pas, à ce jour, être mise en œuvre dans les coopératives : le code rural et de la pêche maritime ne prévoyant pas cette possibilité. « Là encore, nous avons demandé à ce que les choses puissent évoluer en cette période de confinement, précise Marine Nossereau. Pour l’heure, seules les décisions des conseils d’administration, conseils de surveillance et directoires peuvent être prises par consultation écrite grâce à l’ordonnance, ce qui est déjà très utile. De plus, les coopératives agricoles et leurs unions, comme les autres sociétés, sont autorisées, à titre exceptionnel pendant la crise, à tenir les réunions du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire par téléphone ou visioconférence. »