L’ordonnance qui remodèle la gouvernance coopérative est parue

L’ordonnance relative à la coopération agricole a, comme celle liée à la séparation du conseil et de la vente des phytos, été publiée le 25 avril au Journal Officiel. Maîtres mots de ce texte : davantage de transparence, de lisibilité, d’informations… et de sanctions en cas de manquement aux nouvelles règles. L’objectif étant de « redonner pleinement confiance dans le modèle coopératif ». Pas sûr que la profession se retrouve totalement dans cette version du document.

Le code rural subit donc quelques évolutions pour « améliorer l’information des associés-coopérateurs ». Principale révolution Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France Métiers du Grain « la responsabilité de la coopérative qui pourra être engagée en cas d’une rémunération des apports abusivement basse. Cette disposition nie le principe même d’une coopérative qui agit précisément pour assurer un revenu optimal à ses adhérents. Nous allons continuer à nous mobiliser sur ce point, totalement aberrant et contraire à la politique de nos entreprises ».

D’autres points ont été précisés :

- Dès son adhésion, « l’associé coopérateur recevra une information sur les valeurs et principes coopératifs et le fonctionnement de la coopérative à laquelle il adhère. » Y seront associés les modalités de retrait.

- Des informations « claires et précises » devront être communiquées en amont de l’assemblée générale pour « éclairer la prise de décision relative à la rémunération des associés-coopérateurs ».

- Les associés coopérateurs doivent être tenus informés du nom des filiales, de leurs administrateurs et des rapports des commissaires aux comptes de ces filiales.

- Les pouvoirs de contrôle du HCCA, le Haut conseil de la coopération agricole, sont renforcés. Une commission consultative, composée des syndicats agricoles et de « personnalités qualifiées » est créée avec pour objectif de donner son avis sur le fonctionnement de la coopération agricole. Des « sanctions graduées » seront mises en place en cas de manquement. Un bilan annuel des mises en demeure sera effectué. Le HCCA a pour mission d’élaborer un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance, d’ici au 1^er janvier 2020.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1^er juillet 2019. Les coopératives ont 14 mois à compter du 25 avril pour mettre leurs statuts et leurs règlements intérieurs en conformité.