Redevance pour pollutions diffuses : la voie électronique s’impose pour la transmission des données

__Le décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009, paru au journal officiel du 22 octobre (voir notre lettre précédente), inscrit dans les textes les modalités de calcul, de déclaration et d’affectation de la redevance pour pollutions diffuses, en modifiant la partie réglementaire des Codes de l’Environnement et Rural.__ Ce texte concerne aussi bien les responsables de la mise en marché des produits phytopharmaceutiques que les distributeurs. Il confirme notamment l’obligation, pour les distributeurs, de transmettre aux agences de l’eau lors de leur déclaration, le bilan des ventes par voie électronique uniquement. Or pour la FNA (Fédération du négoce agricole), cette obligation a un impact non négligeable sur beaucoup de distributeurs, qui n’ont pas tous accès aux dernières technologies numériques de l’Internet « haut-débit ». G.G.