Séparation conseil-vente des phytos : le projet d’ordonnance suscite encore des questions

Le projet d’ordonnance précisant les modalités de séparation de la vente et du conseil des phytos a été dévoilé le 28 septembre, lors de la réunion du groupe de travail dédié à ce thème. L’équipe de Référence-Appro s’est procuré ces quelques pages. Si l’instauration d’un conseil annuel, prodigué par une personne détenant un agrément « conseiller » et non « vendeur », semble claire, plusieurs questions subsistent encore. Certaines d’entre elles trouveront leurs réponses dans un décret en cours de préparation. Une chose est sûre : rien ne devrait être calé avant le 1^er janvier 2020.

La vente et le conseil des produits phytosanitaires seront bien séparés, de façon capitalistique : l’agrément « conseiller » devenant incompatible, au sein d’une même structure, avec celui de « vendeur ». Une incompatibilité qui, selon le projet d’ordonnance, ne fait pas obstacle à la délivrance, par les vendeurs, des fiches actions CEPP. Voilà qui est dit !

Conseil annuel : des ajustements à venir

Le conseil annuel sera formalisé par écrit et renouvelé chaque année. Les agriculteurs devront posséder ce justificatif pour pouvoir acheter des produits phytos. Mais selon les cultures, il pourrait être plus fréquent ou plus rare. De même, les exploitations certifiées (par exemple HVE3) pourraient en être dispensées. Autant de précisions et d’ajustements qui devront être actés, dans les mois à venir, par voie réglementaire. Une chose est sûre, « ce conseil annuel s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ». Les méthodes alternatives devront être privilégiées.

Qui pour assurer le conseil en cours de campagne ?

Si le conseil annuel s’appuie, selon le texte, « sur un diagnostic qui comporte une analyse des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales de l’espace concerné », accompagné d'« une analyse des conditions économiques, organisationnelles et matérielles de l’exploitation ainsi que des cultures et des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires », la question du conseil « en cours de campagne » subsiste encore.

Question de sémantique

Qui pour conseiller l’agriculteur en cas d’une forte attaque de septoriose sur blé ou de mildiou sur vigne ? À la lecture du projet d’ordonnance, la réponse n’est pas encore claire car il est précisé que les personnes chargées de vendre les produits phytosanitaires devront fournir aux utilisateurs « les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre ». Où situer le curseur entre un conseil et une vente accompagnée d’une information appropriée ? Tout ne serait donc que question de sémantique ? Les juristes travaillent le sujet.

Pas avant 2020

Difficile d’envisager une mise en route de ce projet d’ordonnance avant le 1^er janvier 2020. Le groupe de travail doit transmettre ses remarques au Gouvernement pour le 26 octobre. L’ordonnance sera ensuite rédigée, validée par le Conseil d’Etat puis publiée au cours du premier semestre 2019. En parallèle, le décret devra être rédigé et les différents agréments (vendeur, conseiller) redéfinis.