Séparation conseil/vente : la FNA engage un recours auprès du Conseil d’État

Alors que la mise en œuvre de la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires est toujours prévue pour le 1^er janvier 2021, la Fédération du Négoce Agricole constate qu’au 14 octobre, « les huit textes d’application de l’ordonnance ne sont toujours pas parus. » Au regard des importantes conséquences pour les entreprises appro-collecte « tant en matière d’organisation que d’emploi », la FNA insiste sur le fait « que les négociants ne peuvent ni effectuer un choix éclairé ni préparer leurs entreprises à cette réforme dans un délai manifestement trop court ».

Plusieurs décrets et arrêtés d’application sont en effet toujours attendus pour « définir les modalités opérationnelles de la séparation de ces deux activités clés pour les agriculteurs, les filières et les entreprises d’approvisionnement et de commercialisation des productions des agriculteurs ». Or, il reste à peine trois mois avant la mise en œuvre de la mesure.

La FNA a donc décidé d’engager « une démarche en référé-suspension auprès du Conseil d’État sur le délai manifestement trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en œuvre de la réforme au 1^er janvier 2021. Elle vise ainsi à garantir la sécurité juridique de ses adhérents ».

Le Conseil d’État dispose donc d’un délai court pour se prononcer sur la demande formulée par la FNA.