Séparation conseil/vente : la V4 de l’ordonnance est parue
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Très attendue, la V4 de l’ordonnance relative à la mise en place de la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires est parue le 29 janvier. Si pour Antoine Pissier, président de la Fédération du Négoce Agricole, « cette nouvelle version est encore pire », Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France Métiers du grain, y voit quand même de légers progrès. Il regrette toutefois que ce texte ne réponde pas à la demande de la profession, à commencer par une « séparation opérationnelle des deux activités ». Certains points de cette V4 restent encore difficiles à décrypter.
Un délai d’application retardé d’un an… mais sans dérogations
Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2021, soit un an après la date prévue dans la V3. Mais dans la précédente version, des dérogations étaient évoquées, jusqu’en juillet 2022, laissant la possibilité aux entreprises « vendeuses de phytos » de continuer à délivrer le conseil jusqu’à cette date. Dans la V4, ces dérogations n’existent plus. Pour Antoine Pissier, « cette date du 1er janvier 2021 est, matériellement, impossible à respecter ».
Deux conseils « stratégiques » tous les 5 ans
Le rythme de délivrance du conseil stratégique évolue. Il est, dans cette V4, fixé à « deux conseils tous les cinq ans, espacés au minimum de deux ans », contre un conseil annuel annoncé dans la V3. Ne sont pas concernés par ce conseil les produits de biocontrôle ni les exploitations certifiées Haute valeur environnementale (HVE). Comme prévu par la V3, ce conseil, formalisé par écrit, est fondé sur « un diagnostic comportant une analyse des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés ». Il devra également prendre en compte « l’organisation et la situation économique de l’exploitation, ainsi que les cultures, les précédents culturaux et l’évolution des pratiques phytosanitaires ». Ce conseil sera obligatoire pour l’obtention du Certiphyto.
Pour les conseils en cours de campagne, appelés « conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytosanitaires », doivent être précisées, par écrit, la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la parcelle concernée, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d’utilisation. Ce conseil, non obligatoire, devra être délivré par une personne détenant l’agrément conseiller. Le texte précise que les méthodes alternatives aux phytos devront être privilégiées.
CEPP : encore des interrogations sur le « quand » et le « comment »
Dans cette nouvelle version d’ordonnance, la période d’expérimentation des CEPP, qui courait jusqu’en décembre 2022, est supprimée. Mais difficile de comprendre à quelle date leur mise en place sera effective. Pour Antoine Pissier, ce serait « au 1er janvier 2020. Mais ce projet de loi ne nous dit pas comment, sans conseil, nous pourrons continuer à en faire ». Pour Christian Pees, de Coop de France, « cette version modifie assez fondamentalement le fonctionnement des CEPP. Les pénalités en cas de non atteinte des objectifs sont supprimées, en échange d’un lien entre les moyens mis en œuvre pour les atteindre et l’agrément des entreprises de vente et de conseil. En quelque sorte, le passage d’une obligation de résultats à une obligation de moyens dont les modalités ne seront fixées que dans les référentiels d’agrément ».
Des seuils de participation revus à la baisse
Si la part du capital détenue par un actionnaire ou associé commun à deux entreprises (l’une de vente et l’autre de conseil) reste fixée à 10 % maximum, la part cumulée du capital détenue par tous les actionnaires ou associés communs, ne pourra quant à elle pas excéder 32 % (contre 49 % dans la V3). Les deux valeurs exactes seront fixées par décret. À noter que l’expression « part du capital détenue, directement ou indirectement » a été ajoutée ce qui, pour Antoine Pissier, constitue « une nouvelle reculade ».
Cette ordonnance devrait désormais être soumise à consultation publique. Coop de France appelle d’ailleurs les adhérents et les salariés des coopératives à y participer. Mais personne ne sait encore si ce sera cette version, ou une V5, qui sera proposée.