Le « bilan de santé » qui fait tousser
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La Commission européenne a présenté mardi 20 mai ses propositions législatives au titre du « bilan de santé » de la PAC afin d’adapter la dernière réforme de 2003 au contexte actuel de la croissance de la demande alimentaire mondiale qui fait flamber les prix. Bruxelles souhaite essentiellement lever les restrictions pesant sur la production agricole européenne et limiter toute une série de subventions, notamment aux grandes exploitations.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront à partir du 1er janvier 2009 mais doivent d’abord être adoptées avant la fin de l’année par les Etats membres sous présidence française de l’Union. Michel Barnier, a estimé que « certains points » concernant le « bilan de santé » de la PAC n’étaient « pas acceptables en l’état » notamment le démantèlement de l’intervention « qui serait contradictoire avec le besoin d’un véritable filet de sécurité sur les marchés agricoles ». De la même façon, « la fin rapide des aides couplées qui est proposée pour certaines productions spécifiques devra être revue, compte tenu de ses effets négatifs sur l’activité de ces filières »
Les syndicats agricoles français ont également marqué leur opposition aux « principales propositions » de la Commission. Selon Jean-Michel Lemétayer, le président de la FNSEA, « ces propositions finissent la boucle de l’abandon de tout mécanisme de régulation des marchés ».
Le gouvernement et les professionnels allemands ont également mal accueilli les propositions de la Commission. M.D.
Photo : Mariann Fischer Boel, membre de la Commission européenne de l’agriculture.
- Découplage des aides : supprimer les derniers paiements couplés et de les intégrer dans le régime de paiement unique (RPU), à l’exception de la prime à la vache allaitante ainsi que des primes aux ovins et aux caprins.
- Abandon progressif des paiements « historiques »
- « Conditionnalité » : les normes jugées non adaptées seront supprimées, de même que celles qui ne relèvent pas de la responsabilité des agriculteurs. De nouvelles exigences seront ajoutées, destinées à préserver les avantages environnementaux des jachères et à améliorer la gestion de l’eau.
- Transfert de fonds entre le budget des aides directes et celui du développement rural : faire passer la réduction sur les aides directes reçues de 5 à 13 % pour ceux recevant plus de 5 000 €, complété de réductions supplémentaires de 3 %, 6 % et 9 % pour les exploitations percevant plus de 100 000 €, 200 000 € et 300 000 €. Les fonds provenant de l’application de ce mécanisme pourront être utilisés par les États membres pour renforcer les programmes concernant le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau et la biodiversité.
- Suppression des jachères obligatoires
- Suppression progressive des quotas laitiers à raison de cinq augmentations annuelles de 2009/2010 et 2013/14, pour une disparition en avril 2015
- Aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques : à l’heure actuelle, les États membres peuvent conserver, par secteur, 10 % de leur enveloppe budgétaire nationale destinée aux paiements directs et affecter cette somme, dans le secteur concerné, en faveur de mesures environnementales ou d’actions visant à améliorer la qualité des produits et leur commercialisation. Ces pourront être utilisés dans d’autres secteurs que ceux dont ils proviennent. Ils pourront servir à soutenir les producteurs laitiers, ainsi que les producteurs de viandes bovine, ovine et caprine dans les régions défavorisées, ou encore à promouvoir des mesures de gestion des risques, comme les systèmes d’assurance contre les catastrophes naturelles ou les fonds de mutualisation en cas de maladies animales.
- Seuil de paiement de 250 € par exploitation ou une superficie admissible minimale d’un hectare par exploitation, ou les deux.
- Suppression de l’intervention pour le blé dur, le riz et la viande de porc. Pour les céréales fourragères, l’intervention sera fixée à zéro, alors que pour le blé tendre, le beurre et le lait écrémé en poudre, un mécanisme d’adjudication sera introduit.
- Découplage d’une série de petits régimes de soutien : immédiat pour le chanvre, les fourrages séchés, les protéagineux et les fruits à coque ; avec une période transitoire pour le riz, les pommes de terre féculières et les fibres longues de lin.
- Suppression de la prime aux cultures énergétiques.