Approvisionnement en restauration collective, le décret de la loi Égalim est publié

L’édition du 24 avril du Journal officiel comprend le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019, « relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs ». Autrement dit, l’obligation, pour ces établissements, de proposer 50 % de produits « de qualité et durables », dont au moins 20 % de produits bio, pour le 1^er janvier 2022 au plus tard.

Le décret précise notamment les catégories de produits entrant dans les objectifs fixés. En l’occurrence : le label rouge, l’appellation d’origine, l’indication géographique, la spécialité traditionnelle garantie, la mention « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale », et la mention « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production. Jusqu’au 31 décembre 2029, le niveau deux de la certification environnemental est également concerné.

Troisième décret d’application concernant la restauration collective

Le 13 avril dernier, un premier décret d’application de la loi Égalim était publié, relatif à l’instauration des comités régionaux de l’alimentation, instances de concertation locale pour l’atteinte des seuils d’approvisionnement. Un décret daté du 15 avril 2019 précisait, enfin, les modalités d’expérimentation de l’affichage obligatoire de la nature des produits entrant dans la composition des menus.

Dans un communiqué daté du 25 avril, Didier Guillaume rappelle l’importance qu’il donne au Conseil national de la restauration collective (CNRC) pour assurer le suivi de ces mesures, et élaborer des outils d’accompagnement et de suivi pour aider les collectivités territoriales et les professionnels concernés à atteindre les objectifs fixés par la loi.