Arrêté du 12 septembre 2006 : une nouvelle version attendue pour mi-septembre

Début janvier 2017, une nouvelle version de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doit être publiée au Journal officiel. Et ce, afin d'éviter un vide juridique, puisque le 6 juillet, le Conseil d'Etat a demandé que l'arrêté soit abrogé dans les six mois.

« Le ministère chargé de l'agriculture met tout en œuvre pour qu'un tel vide juridique n'ait pas lieu : un nouveau texte, cosigné par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de l'économie, doit être proposé mi-septembre », souligne Nathalie Galiri, responsable du service politiques et actions agri-environnementales à l'APCA. Le texte serait mis en consultation publique au niveau national. « Il serait en même temps soumis aux instances européennes », précise Jérémy Dreyfus, chargé de mission sur les protections des cultures à l'APCA. La demande d'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006 résulte en effet de l'absence de consultation européenne.

Un nouveau texte plus contraignant ?

Vus les délais, le nouveau texte n'a pas fait l'objet de concertation générale mais de dialogues bilatéraux entre différents acteurs et ministères. Son contenu n'est pas connu de la profession agricole. Mais cette dernière craint un renforcement de la réglementation. « L'arrêté de 2006 a été rédigé avant le Grenelle de l'environnement, rappelle Nathalie Galiri. Depuis 2006, de nouveaux acteurs sont entrés en jeu, la sensibilité du public aux utilisations et impacts des produits phytosanitaires s'est renforcée… et la réglementation s'est endurcie. » La réécriture du texte pourrait être l'occasion d'intégrer par exemple de nouveaux dispositifs de zones non traitées en périphérie des parcelles, comme les ZNCA, les zones non cultivées adjacentes déjà mentionnées sur les étiquettes de certains produits et instaurées pour protéger les espèces non cibles en milieu terrestre. Les points révisés ne seront donc pas forcément ceux sur lesquels le texte a été attaqué par l'Association nationale pommes poires (ANPP), à savoir l'interdiction d'utilisation de produits au-delà d'un vent supérieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort et les zones non traitées au voisinage des points d'eau.

Le texte final dépendra des observations résultant de la consultation publique et des compromis trouvés entre les quatre ministères, en ce contexte agricole difficile.