Atteintes à l’environnement : une politique pénale pour le local

Via la circulaire du 22 avril 2015, le gouvernement souhaite renforcer la politique pénale de lutte contre les atteintes à l’environnement, en particulier en l’adaptant à l’échelle locale. L’objectif est de poursuivre de façon plus systématique les infractions liées à l’environnement et de favoriser la collaboration entre la justice et les différents acteurs en charge des polices de l’environnement afin d’identifier les enjeux locaux et de bâtir une politique pénale adaptée localement. Est préconisée pour atteindre ces objectifs la mise en place de magistrats référents auprès des parquets pour faciliter les relations avec les administrations concernées. Thématique centrale touchée par cette circulaire et en lien direct avec l’agriculture, celle de la pollution de l’eau et du respect de la directive cadre. Sur cette question, il est demandé dans cette circulaire que le recours à la transaction pénale doit demeurer limité aux faits de faible gravité. En cas de dommages graves sur l’environnement ou sur la santé publique, une poursuite automatique est nécéssaire. Cette circulaire est disponible sur le site du ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/mieux-lutter-contre-les-atteintes-a-lenvironnement-28022.html

• Transaction pénale : contrat signé entre les différentes parties prenantes d’un litige. Il s’agit d’une alternative aux poursuites où il peut être demandé à l’auteur présumé de payer une certaine somme d’argent en échange de l’abandon des poursuites.