Autorisation des OGM et pesticides : la Commission veut changer les modalités de vote
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La Commission a annoncé, le 14 février, le lancement d'une réforme de la « comitologie », cette mécanique complexe qui régit la mise en œuvre de la législation européenne. Les procédures liées à l'autorisation des OGM ou de molécules phytosanitaires sont concernées. Actuellement, quand les États membres se penchent sur un projet de proposition de la Commission, une majorité qualifiée doit se prononcer « pour » ou « contre ». Si aucune des deux options ne remportent cette majorité, un comité d'appel rassemblant également des représentants de chaque État membre est mobilisé. Et si ce comité n'aboutit lui-même à aucune décision, ce qui s'est produit 17 fois sur 2015 et 2016, la Commission est alors invitée à trancher.
Ne plus comptabiliser les abstentions pour inciter les États membres à se positionner
En clair, dès qu'un dossier embarrasse un peu trop les États membres, il peuvent s'abstenir de choisir, laissant la responsabilité à Bruxelles. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, souhaite rebattre les cartes. Sa proposition : ne plus comptabiliser les États membres abstentionnistes lors du vote en comité d'appel, ceux-ci constituant le plus souvent le barrage à la majorité qualifiée qui permettrait de trancher à ce stade.