Bien-être animal : une loi pour mieux encadrer les transports d'animaux
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Le 7 février, Philippe Noguès, député du Morbihan, a présenté sa proposition de loi relative à la protection des animaux vivants durant les transports. Elle a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017. Cosignée par 33 députés de tous bords politiques, elle vise à compléter et améliorer la législation actuelle sur les transports, en proposant notamment :
• Le principe d’une limitation de la durée maximale de transports sur le territoire français à 8 heures (et 4 heures pour les volailles).
• L’interdiction de transporter, et ainsi d’abattre, des femelles gestantes au-delà du dernier tiers de leur gestation.
• L’interdiction des transports des animaux non sevrés au-delà de huit heures sur le territoire européen.
• La mise en place d’un responsable de protection animale (RPA) sur les navires pour les transports maritimes au départ de la France de plus de huit heures.
• La mise en place d’un « certificat export » pour tous transports hors de l’UE, garantissant l’application des standards internationaux de l’OIE, sur le modèle australien.
La proposition de loi est soutenue par l’association de bien-être animal CIWF. Elle ne sera a priori pas examinée avant la fin de la session parlementaire actuelle.