L’instauration de minima pour les produits bio (20 %) et répondant à des critères de développement durable (40 %) dans la restauration collective, a été adoptée le 22 décembre par les députés. Elle intègre finalement la loi égalité et citoyenneté, et va donc connaitre les ralentissements propres à ce texte, dont certains articles sont vivement contestés.

Après un parcours agité, l’ex-projet de loi sur l’ancrage territorial de l’alimentation a fini par trouver sa place dans la législation française. La dernière lecture de la loi égalité et citoyenneté, le 22 décembre, a été marqué par l’adoption de l’amendement qui reprend ses grands axe. A savoir, imposer, à partir de 2020, aux établissements de restauration collective des critères de qualité pour leur approvisionnement.

40 % de « durable », 20 % de bio

Les produits « sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité » devront représenter 40 % des volumes dédiés à la restauration collective. Les produits « bios ou issus de surfaces agricoles en conversion », 20 %.

Un autre amendement, voté le même jour, reprend une autre idée : la prise en compte de l’alimentation durable dans la Responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises.

La promulgation, loin d’être acquise

Présentée sous forme de projet de loi à part entière, la proposition de Brigitte Allain avait été adoptée par les députés début 2016, avant de rencontrer l’opposition du Sénat en mars. Redoutant la latence d’une navette parlementaire prolongée, la députée a souhaité faire entrer les principaux articles de son texte dans un projet plus large, en l’occurrence la loi égalité et citoyenneté.

Une astuce qui pourrait malgré tout créer des complications. Le texte validé ne compte pas moins de 217 articles, concernant des domaines d’application les plus variés. Certains d’entre eux, concernant la liberté de la presse ou le logement social, sont vivement contestés par l’opposition. Des élus du parti Les Républicains ont ainsi saisi le Conseil constitutionnel le 27 décembre. L’arbitrage est attendu d’ici à la fin janvier.