Brevets : La Commission européenne clarifie la législation

Dans un avis rendu le 3 novembre 2016 sur « certains articles de la directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques », suite à une demande du Parlement européen, la Commission européenne indique que l’intention du législateur est bien d’interdire les brevets sur les produits, parties de plantes ou d’animaux obtenus par des procédés de sélection essentiellement biologique. Le texte a été publié en anglais et devrait être traduit prochainement dans toutes les langues européennes. L’objectif est d’éviter certaines dérives de l'Office européen des brevets (OEB) qui a pu avoir tendance à accorder de tels brevets. En France, ces brevets sont interdits dans le cadre de la loi sur la biodiversité.