Bruxelles propose un régime transitoire pour 2014

La Commission européenne a proposé jeudi 18 avril d'établir un régime transitoire en 2014 pour permettre une mise en place graduelle de la réforme de la Politique agricole commune, en particulier le système des aides directes, premier poste de dépenses de la PAC. Même si un accord sur la réforme de la PAC intervenait avant la fin juin entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens, pour une mise place de la nouvelle réglementation au 1^er janvier 2014, « il n'est pas réaliste de croire que les Etats membres pourraient établir toutes les procédures administratives nécessaires d'ici au début de l'année prochaine », explique la Commission. Les règles actuellement en vigueur continueraient ainsi d'être appliquées l'an prochain, mais sur la base du futur budget de l'UE pour 2014-2020. Selon le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, le principe est : « règles existantes, nouveau budget ». Le « verdissement » de la PAC qui prévoit de conditionner 30 % des aides directes au respect de certaines mesures environnementales ne s'appliquerait donc qu'à partir de 2015. En revanche, la progression vers une répartition plus équitable des fonds pour les paiements directs entre les Etats membres, qui est souvent appelée « convergence externe », s'appliquera déjà pour l'année 2014. M.D.