Captage d’eau potable : la législation bientôt en phase avec la constitution
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Le projet de loi de Delphine Batho, modifiant l’article L.120-1 du code de l’environnement sur le principe général d’information au public, a été adopté le 22 novembre à l’Assemblée nationale. Il sera prochainement soumis à une Commission mixte paritaire pour que la loi soit promulguée avant le 1er janvier 2013. Un délai qui permettra donc à la législation actuelle sur les bassins d’alimentation des captages d’eau potable d’être en phase avec la constitution. En janvier 2012, la FDSEA du Finistère, appuyé par la FNSEA, l’APGM (maïs) et l’AGPB (céréales), a déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes une requête en annulation de certains arrêtés sur les aires d’alimentation de captage d’eau potable, considérant comme inconstitutionnelle la législation actuelle du fait qu’elle ne prenait pas en compte la participation du public imposée par l’article 7 de la charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel avait choisi de différer la déclaration d’inconstitutionnalité au 1er janvier 2013. Reste à savoir si les organismes agricoles poursuivront les actions en justice pour les arrêtés déjà pris et ne respectant pas le principe de participation du public.
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