CEPP : des sanctions prévues en cas d’objectifs non atteints

Le 9 février, une Commission mixte paritaire (CMP) rassemblant sept élus de chaque hémicycle a validé la proposition de loi visant à lutter contre l'accaparement des terres agricoles. Le Sénat avait adopté sa version du texte le 7 février. Concernant les CEPP, les sénateurs militaient pour des incitations plutôt que des sanctions. La CMP en a décidé autrement. Les distributeurs n'atteignant par leurs objectifs en termes de réduction de ventes de pesticides seront finalement bel et bien « punis ». Les tarifs de ces sanctions seront fixés par décret en Conseil d'État, dans la limite de 5 millions d'euros par opérateur et à 5 euros par CEPP manquant. Le texte de loi ainsi négocié doit encore être lu et adopté une dernière fois. Généralement, après le passage en CMP, l'ultime navette parlementaire aboutit à une validation des textes sans modification. Ce sera le 14 février à l'Assemblée, et le lendemain au Sénat.