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CEPP, la phase pilote démarre au 1er juillet 2016… dans le brouillard

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Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) étaient à l'ordre du jour du Conseil des ministres le 7 octobre (cf article semaine passée). Dès le lendemain, une ordonnance était publiée au JO pour bâtir les contours de leur mise en place. Le dispositif expérimental va débuter le 1er juillet 2016, pour six ans. Le texte, qui prévoit la suppression des Nodu comme unité de compte au profit des QSA, laisse de nombreux points d'ombre. L'ordonnance doit encore être ratifiée dans les trois mois par le Parlement.


« Notre position sur les CEPP reste inchangée, précise Sébastien Picardat. Nous sommes pour continuer à proposer de bonnes pratiques aux agriculteurs mais refusons toujours les sanctions financières et administratives. » Le directeur général de la Fédération nationale du négoce agricole (FNA) précise que les conséquences économiques et techniques de ce dispositif sont en train d'être étudiées. « Mais de nombreuses données nous manquent, notamment en ce qui concerne les pénalités. Nous attendons donc la publication du plan Ecophyto II, dont la date n'est pas encore connue. »

Abandon du Nodu comme unité de compte

L'expérimentation débutera le 1er juillet 2016 jusque fin décembre 2022. Comme prévu, les vendeurs de produits phytopharmaceutiques auront l'obligation de faciliter la mise en œuvre ou de mettre en place des actions permettant de réduire l'utilisation de ces produits.

L'ordonnance, parue au JO le 8 octobre, précise que les obligations de réalisation d'actions dépendront des quantités de produits déclarés dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses. « Ces obligations sont proportionnelles aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des coefficients liés soit aux caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu'ils contiennent ». L'unité de compte n'est donc plus exprimée en Nodu (Nombre de doses unités), comme proposé auparavant, mais en QSA (Quantité de substance active), comme le souhaitait la distribution agricole.

« C'est une avancée, car l'indicateur QSA nous paraît plus pragmatique, note Sébastien Picardat. Encore faut-il connaître les critères de pondération annoncés dans l'ordonnance et le calcul pris en compte pour fixer les pénalités. » La version du plan Ecophyto II mise en consultation publique fixait la pénalité financière à 11 euros/Nodu, et un objectif à cinq ans de promouvoir des actions de réduction d'utilisation de produits correspondant à 20 % du nombre de doses unités (Nodu) vendues de référence.


Une ordonnance bien vide

Dans l'ordonnance, de nombreux points ne sont pas arrêtés. La pénalité en cas de non respect des obligations sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Tout comme le seront « les catégories de personnes éligibles à l'expérimentation, les produits phytopharmaceutiques objets de l'expérimentation, les conditions dans lesquelles sont calculées et notifiées les obligations incombant aux obligés, les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et la valeur de ces actions et certificats, les conditions de délivrance par l'autorité administrative des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée ».


Acquérir des certificats

Comme prévu dans la version du plan Ecophyto II mise en consultation publique, l'ordonnance précise que chaque personne soumise à une obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques devra justifier de l'accomplissement de son obligation par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus soit par la mise en œuvre d'actions, soit par l'acquisition de certificats auprès d'autres personnes morales. Car les distributeurs ne seront pas les seuls à même d'acquérir des certificats d'économie de produits. Certaines personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs et qui mettent en œuvre des actions visant la réduction de l'utilisation de produits pourront également obtenir des certificats. L'ensemble des certificats seront comptabilisés au sein d'un registre national informatisé.