CEPP : les députés votent l’amendement du Gouvernement

L'ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), annulée par le Conseil d'Etat, a fait son retour par le biais d'un amendement déposé par le Gouvernement dans la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle, dite « loi Potier », du nom de son rapporteur. Cette dernière a été adoptée le 18 janvier 2017 au soir, en première lecture par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement, qui a engagé une procédure accélérée sur la proposition de loi, pourra demander la réunion de la commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée.

En séance publique à l'Assemblée nationale, Stéphane Le Foll s'est dit « fâché » de l'annulation de l'ordonnance et a réaffirmé sa volonté de voir les CEPP actés par la loi. « Ce dispositif vise à ce que les vendeurs de produits phytopharmaceutiques assurent leur part de responsabilité et permet d'avancer sur des alternatives », a-t-il précisé. Et de souligner la cohérence de l'outil qui conduit à donner aux agriculteurs et aux distributeurs le même objectif de réduction d'usage des produits.

La Fédération du négoce agricole (FNA), dans un communiqué daté du 20 janvier, dénonce les arguments contradictoires portés par le ministre chargé de l'Agriculture lors des débats. Pour FNA, Stéphane Le Foll ne peut pas accuser les distributeurs français d'essayer de vendre toujours plus de produits alors même qu'ils proposent, depuis parfois plus de dix ans, les actions promues par les CEPP. « Le Négoce agricole s'est toujours engagé volontairement à diffuser les fiches actions qui répertorient les bonnes pratiques dans le respect et la liberté de choix de ses clients agriculteurs. En revanche, il refuse la création d'une nouvelle taxe-sanction. »