CEPP : retour du décret en consultation publique

La proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle, qui redonne un cadre juridique aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), a été adoptée par le Parlement mi-février. Elle est actuellement entre les mains du Conseil constitutionnel, qui a jusqu'au 20 mars pour donner sa réponse. La DGAL espère un retour pour le 15 mars. En attendant, le projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif est de nouveau soumis à la consultation du public et ce, jusqu'au 29 mars 2017. Le texte reprend les dispositions du premier décret, et précise désormais que :

- la notification de l'obligation de réalisation d'actions sera réalisée avant le 31 juillet 2017 ;

- les demandes de délivrance de CEPP peuvent être transmises jusqu'au 30 septembre 2017 pour les actions réalisées entre le 1^er juillet 2016 et le 31 décembre 2016 ;

- l'évaluation intermédiaire prenant en compte les bilans portant sur les années 2017 et 2018 sera réalisée et rendue publique avant le 31 décembre 2019.