Culture des OGM : un texte adopté en première lecture verrouille le moratoire en France

Dans le cadre de l'examen de la loi de prévention des risques, Ségolène Royal a fait adopter par l'Assemblée nationale dans la nuit du 16 au 17 septembre, au terme d'une première lecture, un texte pour renforcer le moratoire interdisant, en France, la mise en culture des organismes génétiquement. Une décision rendue possible suite au libre arbitre laissé par la Commission européenne dans le cadre de la directive 2015/412 du 11 mars 2015 (1). Mais une avancée qui a surpris les semenciers français à deux titres : la rapidité d'action de la ministre et le non échange au préalable entre les sociétés et le gouvernement.

Le texte, comme celui de la directive, permet une approche en deux temps. L'autorité gouvernementale a la possibilité de demander à une société semencière d'exclure le territoire français d'une demande d'autorisation de mise en culture en Europe. Cette démarche peut s'effectuer avant que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) n'émette un avis. La société peut refuser de se conformer à la demande de l'Etat français. Celui-ci dispose d'un second recours sur la base de critères qui lui sont propres. Dans son projet de loi, Ségolène Royal a retenu les critères se fondant sur les objectifs des politiques environnementale et agricole. Ils concernent aussi l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la, volonté d'éviter les organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits, et l'ordre public.

Ce texte marque la volonté de la France de se doter « d'un cadre réglementaire renforcé afin  d'avoir un moratoire national sur la culture des OGM, durable », précise le communiqué du ministère de l'Ecologie. Ce nouveau cadre s'applique également rétroactivement aux demandes formulées par des fabricants d'OGM auprès de la Commission européenne.

Le projet de texte doit passer devant le Sénat en octobre, le gouvernement escompte une adoption définitive en novembre.

Sans attendre, le 15 septembre, Ségolène Royal et Stéphane Le Foll, ont adressé un avis à trois sociétés pour d'ores et déjà demander l'exclusion de la France dans la demande d'autorisation de mise en culture de neuf de leur maïs OGM. Il s'agit de Monsanto avec le Mon 810 (dans le cadre de son autorisation déjà actée par l'Efsa, et dans le cadre de sa demande de renouvellement), de Syngenta avec les 2 variétés BTH/GA21 et MIR 604 et leur mélange et de Pioneer avec le 10507, le 59 022 et l'association des deux OGM.

(1) Directive UE 2015/412 du 11 mars 2015, modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.