227 voix pour et 136 contre. Le projet de loi dit Égalim a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 2 octobre. Pour que la loi soit opérationnelle, le gouvernement et les acteurs travaillent sur les ordonnances et les décrets. Le titre deux du texte est dédié aux mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable. Il prévoit des évolutions sur les pesticides, la restauration collective, le bien-être animal, le gaspillage alimentaire, le biogaz, ou encore l’agriculture biologique. Certaines sont contraignantes, d’autres relèvent plutôt de la déclaration d’intention. État des lieux.

Restauration collective : un décret listera les signes et mentions de qualité à intégrer

Pour la restauration collective, le 1^er janvier 2022 sera bien marqué par un fléchage plus durable de l’approvisionnement des établissements publics : à savoir 50 % de produits de qualité, dont 20 % de bio. Outre le bio, sont concernés : les produits acquis avec une prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales pendant le cycle de vie, les signes de qualité ou de préservation de l’environnement, les produits issus des régions ultrapériphériques, ou la certification environnementale. Sur ce point, les niveaux un et deux seront suffisants jusqu’au 31 décembre 2029, après quoi les exigences monteront à la Haute valeur environnementale, HVE.

Un décret en Conseil d’État listera les signes et mentions pouvant être pris en compte, détaillera le calcul des coûts imputés aux externalités environnementales, les modalités de justification des équivalences, la période de référence et définira une étape intermédiaire.

Par ailleurs, les personnels de la restauration collective doivent développer l’acquisition des produits issus du commerce équitable et des projets alimentaires territoriaux. Un menu végétarien hebdomadaire est désormais attendu dans les cantines scolaires de plus de 200 couverts. Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas.

Un comité régional pour l’alimentation sera chargé de la concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l’atteinte des seuils. Un décret fixera la composition de ce comité et précisera son fonctionnement. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement proposera des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l’atteinte des seuils définis concernant l’approvisionnement des établissements.

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État autorise les collectivités à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus.

Pesticides : un large panel de mesures

Séparation de la vente et du conseil, interdiction des remises, élargissement de l’interdiction des néonicotinoïdes… la loi comprend de nombreuses mesures relatives aux produits phytosanitaires. Voir notre article dédié à ce chapitre.

Bien-être animal : la fin des poules en cage

La mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Pour ce qui est des autres mesures du bien-être animal, le gouvernement devra remettre un rapport dans les 18 mois. Il se penchera notamment sur les alternatives au broyage des poussins, et en particulier sur l’intérêt de développer la spectrométrie, une technologie de sexage dans l’œuf, ainsi que sur les conditions de transports d’animaux en dehors de l’Hexagone.

Concernant les conditions de mise à mort des animaux, les dispositifs d’abattoirs mobiles seront expérimentés sur quatre ans. Un décret fixera les modalités d’application.

15 % de surfaces en agriculture biologique

Au-delà des ambitions liées à la restauration collective, l’objectif des 15 % de la surface agricole utile en bio, d’ici au 31 décembre 2022, est inscrit dans le texte. Par ailleurs, le gouvernement présentera au Parlement, avant 2019, un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique importés dans l’Union européenne. Ce rapport doit aussi lister des mesures applicables à partir à partir de 2021 pour soumettre ces produits aux règles applicables à la bio dans l’UE.

Services environnementaux : un rapport pour 2020

La loi propose de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de l’agriculture. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2020. Il doit définir les modèles de rémunération, de mise en œuvre et identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d’une expérimentation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples.

Réduire le gaspillage alimentaire, selon un diagnostic

Les gestionnaires de services de restauration collective doivent mettre en place, avant septembre 2020, un plan d’actions visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Un diagnostic préalable, dont les modalités sont définies par décret devra être opéré.

Biogaz : favoriser l’injection dans le réseau de gaz naturel

Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux devront effectuer les renforcements nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit. Un décret précisera la part du coût à la charge des gestionnaires des réseaux et des producteurs, ainsi que la répartition de cette dernière. Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution située hors de la zone de desserte du gestionnaire, sous certaines conditions et sous accord des autorités compétentes.

Les autres mesures

Les pays d’origine de la récolte de miels seront désormais étiquetés sur les pots.

Les dénominations associées aux produits d’origine animale (saucisse, steak…) ne pourront plus être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.

La restauration collective devra se passer de plastique. L’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans seront interdits au 1^er janvier 2025. Les collectivités de moins de 2 000 habitants bénéficieront d’un report de trois ans. Les bouteilles d’eau plate en plastique seront également retirées des tables à partir du 1^er janvier 2020.

À compter de 2022, l’État entend n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, cette condition devant être définie par décret. Il se fondera sur un rapport, remis au Parlement dans les six mois, sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent et les pistes à suivre pour les réduire.

Du côté des intentions sans obligations réglementaires, la loi demande à promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international et l’autonomie en protéines. Elle entend veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité, à une exigence des conditions de production comparables en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal. La loi doit favoriser l’acquisition, pendant l’enfance et l’adolescence, d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires.