DECRYPTAGE - Loi sur la biodiversité : la complémentarité environnement et agriculture reconnue

Moins médiatisé que l’examen en seconde lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la biodiversité a été adopté par la Commission du développement durable le 26 juin qui a examiné près de 700 amendements. L’agriculture a tenu une place importante dans les débats. Certes à travers des restrictions sur l’utilisation des produits phytosanitaires (voir notre article : Loi biodiversité : Ségolène Royal veut interdire les phytos en ZNA dès mai 2016), mais également par la reconnaissance du rôle de l’agriculture dans la préservation de la biodiversité. Déposé par Joël Giraud (RRDP), il porte le « principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses d’une biodiversité spécifique et variée, et l’activité agricole comme vecteur d’interactions écosystémiques permettant la préservation des continuités écologiques. » Avis favorable de Ségolène Royal Ségolène Royal a donné un avis favorable à cet amendement, même si ce n’est « pas forcément pour les raisons ayant suscité son dépôt ». Car pour la ministre de l’Ecologie, c’est une bonne façon « d’inviter le monde agricole à réfléchir à ses pratiques et à faire en sorte de les rendre conformes à la protection de l’environnement. L’agriculture biologique et la réflexion sur la diminution de l’usage des produits phytosanitaires vont s’en trouver encouragées, a-t-elle insisté. Même si les agriculteurs ont déjà fait des efforts considérables dans ce domaine, le fait de reconnaître la complémentarité entre l’environnement et l’agriculture incitera encore davantage la profession à se remettre en cause, surtout dans ses pratiques les plus intensives et à engager une réflexion collective sur l’avenir de notre planète ». L’idée est de porter la notion de complémentarité et non d’opposition entre agriculture et environnement. Cet amendement vise notamment à reconnaître la biodiversité spécifique supportée par les terrains agricoles, labours ou surfaces en herbe, au même niveau que pour les milieux boisés et à favoriser la préservation des continuités écologiques en considérant que l’agriculture n’y fait pas obstacle et qu’elle en constitue même l’un des rouages essentiels. Point sur certains amendements adoptés

• Compensation : le texte pose l’obligation de compensation comme moyen ultime, après l’évitement et la réduction, et détaille les éléments composant la biodiversité affectée (espèces, habitats naturels et services écosystémiques). Une nouvelle section est consacrée aux obligations de compensation écologique. Elle encourage la création d’opérateurs de compensation écologique.

• Agence de la biodiversité : un rapport gouvernemental devra faire un point, dans un délai de deux ans, sur le périmètre de l’AFB et sur l’opportunité d’y inclure d’autres établissements publics nationaux, notamment l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La nomination du président du conseil d’administration de l’Agence sera précédée par une audition de la personnalité dont la désignation est envisagée par le président de la République devant la commission permanente compétente à l’Assemblée nationale et au Sénat.

• Les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux (PNR) se voient reconnaître, en tant que partenaires privilégiés de l’État, des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.

• Reconnaissance du rôle du pâturage  : il permet d’éviter la fermeture de milieux naturels agropastoraux qui possèdent un intérêt écologique (pelouses, prairies, landes, tourbières…) et qui, lorsqu’ils ne sont plus pâturés s’embroussaillent puis tendent spontanément vers le boisement par la dynamique végétale. Le pâturage permet donc le maintien de la biodiversité et de la qualité paysagère de l’espace.

• Création d’un outil mobilisable par les collectivités volontaires dans le cadre de l’élaboration d’un PLU/PLUi pour protéger la biodiversité. Il permet d’empêcher la destruction d’autres formations végétales que les milieux boisés (zones humides, milieux ouverts…).