Dernière étape pour la loi de modernisation de l’agriculture

__Le Parlement devait valider le 12 juillet l’ultime mouture du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP).__ Approuvé le 6 juillet à 297 voix contre 103 par les députés, le texte a été l’objet, le 8 juillet, d’un débat en commission mixte paritaire Assemblée-Sénat afin de mettre les deux chambres d’accord. Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances en matière de sécurité alimentaire, de santé des animaux et des végétaux et propose la contractualisation des relations entre agriculteurs et industriels en instituant des contrats écrits mentionnant prix et volumes de livraisons. Il comporte toute une série de dispositifs comme la création d’un statut d’agriculteur entrepreneur, la préservation des terres agricoles ou l’entretien de la forêt. J.P. __Assouplissement des règles d’installation des élevages__ %% % La question de l’assouplissement des règles d’installation des élevages a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale. Alors que le député UMP des Côtes-d’Armor Marc Le Fur avait fait adopter en commission un amendement qui relevait de 450 à 2 000 animaux le seuil à partir duquel une porcherie serait soumise à autorisation, le gouvernement a choisi l’apaisement. Il n’a en effet pas retenu cette hausse des seuils, renvoyant à un décret qui devrait voir le jour avant le 31 décembre 2010 sur les conditions d’installation des regroupements d’élevage souhaités. %% % % %% __Amendement concernant les préparations naturelles__ %% % A la demande de Antoine Herth, député UMP du Bas Rhin, l’article L. 253-3 du code rural a été complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle publie et met à jour une liste de préparations naturelles peu préoccupantes réputées autorisées au titre du IV de l’article L. 253-1 ». Le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, a précisé que le gouvernement « prendrait l’engagement que le purin d’ortie ferait bien partie des préparations visées par ce nouvel article », tout en rappelant « que naturel ne veut pas forcément dire inoffensif pour l’environnement ou la santé ».