Le 12 janvier 2017, la commission des affaires économiques de l’Assemblée s’est penchée sur la proposition de loi proposée par Dominique Potier, portant notamment sur l’achat de foncier agricole et les Certificats d’économie de produits phytosanitaires, CEPP. Elle n’a formulé qu’une seule demande de modification : la question des CEPP, qui a déjà connu quelques rebonds*, ne sera pas débattue par la proposition de loi initiale, mais via un amendement que le gouvernement déposera en séance publique. Cet aménagement s’impose pour des raisons de procédure. En effet, la mesure législative risque de générer des coûts pour la collectivité : il revient donc au gouvernement de la défendre.

 « La question des CEPP sera inattaquable »

Dominique Potier, député, se dit confiant sur l’aboutissement de cette proposition : « Cette fois-ci, la question des CEPP sera réglée dans une loi, affirme-t-il. Et elle sera inattaquable. » Il défend également le fait d’intégrer les deux thématiques dans le même texte : « Les deux sujets concernent l’agro-écologie et la souveraineté alimentaire. L’accaparement des terres pénalise la biodiversité tout comme l’usage excessif des produits phytosanitaires. Avec ces deux réformes, le combat est mené jusqu’au bout. »

Foncier : difficile de verrouiller complètement les transactions

Sur l’aspect du foncier, Dominique Potier se dit convaincu de la nécessité d’une loi ambitieuse, imposant plus de transparence sur transactions concernant les terres agricoles. Tout en étant conscient de la difficulté de verrouiller complètement ces opérations. « Lutter contre l’accaparement des terres suppose de considérer deux libertés fondamentales, précise-t-il. Celle de s’associer et le droit de propriété. Ces deux libertés ne doivent pas être utilisées contre les citoyens. Il faut trouver un équilibre. Les libéraux prétendront qu’il y a aura un impact négatif [notamment un risque de ralentissement ou de gel des transactions, ndlr]. Je ne suis pas de cet avis. »

* L’ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) avait été annulée par le Conseil d’Etat le 28 décembre pour vice de procédure

Propos recueillis par Marie Nicot