Droit à l'erreur, décevant pour les agriculteurs
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Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 27 novembre un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Ce texte instaure le principe du droit à l’erreur, très attendu par les agriculteurs. Il repose sur deux piliers : faire confiance et faire simple.
Pour la FNSEA, le compte n’y est pas. Dans un communiqué du 28 novembre, le syndicat regrette que le droit à l’erreur, tel qu’il est proposé dans le texte, ne s’applique pas aux règles européennes, ni à celles portant sur la protection de l’environnement. « Ce sont pourtant les deux principales sources de complexité pour les agriculteurs. Il aura donc une portée limitée », indique la FNSEA.
Le syndicat et les Jeunes agriculteurs (JA) rejettent par ailleurs le projet d’expérimenter la suppression du contrôle des structures, et demandent une loi sur le statut de l’agriculteur et l’accès au foncier. Pour les JA, cet outil serait « un rempart contre la spéculation sur les terres agricoles et l’agrandissement des exploitations à outrance. »
Enfin, en matière de simplification, les agriculteurs ne s’y retrouvent pas non plus. Pourtant, de nombreuses propositions ont été formulées par la FNSEA sur la simplification des procédures environnementales, ou encore sur la gestion du stockage de l’eau.