Droit à l’erreur : le projet de loi est reporté
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La présentation du projet de loi sur le droit à l'erreur a été reportée à la rentrée. Il devait être dévoilé en Conseil des ministres du 26 juillet. L'objectif est de se laisser davantage de temps pour étoffer le texte et permettre aux parlementaires de soumettre leurs propositions. La philosophie du texte est que toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne sera pas sanctionnée si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande. Ce projet de loi est très attendu les agriculteurs.