Écophyto 2 : les CEPP en consultation ouverte sur une base limitée de données

Le projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est soumis à la consultation du public depuis le 27 avril jusqu’au 18 mai inclus. Ce texte, très attendu du plan Écophyto 2, organise le dispositif expérimental pour une période allant du 1^er juillet 2016 au 31 décembre 2021. De nombreux détails sont toutefois renvoyés à la parution de textes au bulletin officiel.

Les produits phytopharmaceutiques concernés excluent les traitements de semences et les spécialités de biocontrôle. Les distributeurs seront informés de leurs obligations avant le 31 décembre 2016. Ces obligations de réalisation d’actions sont calculées sur la base de la moyenne des ventes de produits réalisées au cours de trois années de référence parmi les cinq dernières années civiles. Sont exclues les années aux ventes les plus faibles et les plus élevées. Comme prévu, l’obligation de réalisation d’actions, fixée en nombre de certificats, pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, est égale à 20 % de la référence des ventes du distributeur. Le montant unitaire de la pénalité est quant à lui fixé à 5 € par CEPP manquant, contre 11 € initialement prévu.De nombreux points sont encore en suspens. Ils seront arrêtés par le ministère de l’Agriculture et paraîtront au bulletin officiel :

• la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence de chaque substance active ;
• les actions standardisées concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques ;
• la méthodologie permettant d’évaluer les actions standardisées et d’établir le nombre des certificats associés.

Les caractéristiques techniques de l’application informatique dédiée aux demandes de délivrance de CEPP seront quant à elles définies par arrêté.